Nationalité française et gestation pour autrui (GPA)
Publié le 01.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une circulaire du 25 janvier 2013 du
ministère de la justice se prononce sur l’éventuelle délivrance de
certificat de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’un
parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou
gestation pour le compte d’autrui (GPA).
Jeunes dès 16 ans
Toute personne (garçon ou fille) de
nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans
et la fin du 3 ème mois suivant. Après avoir procédé au recensement, il
est obligatoire d’accomplir une Journée défense et citoyenneté (JDC),
anciennement, Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
L’ordre de convocation parvient dans les 45 jours environ de la date de
la session retenue. La participation y est obligatoire, sauf cas de
force majeure (maladie, problème familial grave...). En cas de
difficultés sur la date proposée, il convient, dans un délai de 15
jours, de prendre contact avec le bureau ou centre de service national
afin de fixer une nouvelle date.
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